RGPD

Politique de protection des données personnelles à l’usage des professionnels de santé et des patients

 

ALFASIGMA FRANCE est soucieux du respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles. Dans un souci de transparence, ALFASIGMA FRANCE a adopté une «Politique de protection des Données Personnelles à usage externe» relative aux usages des données personnelles des professionnels de santé et des patients par ALFASIGMA FRANCE.

ALFASIGMA FRANCE a mis à jour sa Politique de protection des Données Personnelles conformément aux réglementations applicables et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

  1. DEFINITIONS 

Autorité de contrôle: la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Consentement: de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Destinataire: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Données à caractère personnel: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale .

Finalité: objectif poursuivi par la mise en place du traitement (ex. recrutement, gestion du dossier, facturation).

Limitation du traitement: le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

Responsable du traitement: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

Sous-traitant: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Tiers: une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Traitement: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

 

  1. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT?

Le responsable de traitement est ALFASIGMA France dont le représentant légal est Jean-Christophe Lemaistre. Vos Données Personnelles sont collectées par ALFASIGMA FRANCE dont les coordonnées figurent ci-après:

14 boulevard des Frères Voisin – 92130 Issy les Moulineaux.

 

  1. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES?

La société ALFASIGMA FRANCE peut être amenée à collecter les données suivantes vous concernant dans le cadre de ses activités:

  • Données des professionnels de santé
    Titre professionnel; Prénom; Nom; Date de naissance; Lieu de naissance; Numéro d’identification (RPPS); Adresses (rue, commune, ville, code postal, province); Heures de visite; Adresse électronique; Secteur d’activité; Spécialisations éventuelles;
  • Données de la personne exposée à un effet secondaire:
    Les données permettant d’identifier indirectement la personne présentant un effet indésirable attendu ou un effet indésirable non attendu concomitamment à la prise d’un produit faisant partie du portefeuille produits de ALFASIGMA FRANCE: informations signalétiques telles que l’âge, l’année ou la date de naissance, le sexe, le poids, la taille, ou le numéro d’identification de la personne: code alphanumérique, code alphabétique d’identification tel que prévu par les formulaires existants,
    Les données relatives à l’identification du produit concerné par le signalement de l’événement indésirable: type de médicament, de dispositif médical ou de produit utilisé, numéro de série, etc.;
    Les données de santé, notamment: traitements administrés, résultats d’examens, nature du ou des effets indésirables et/ou la situation particulière, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés, facteurs de risques, informations relatives au mode de prescription et d’utilisation des médicaments et à la conduite thérapeutique du prescripteur ou des professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de la maladie ou de l’événement sanitaire indésirable (et/ou la situation particulière).
  • Données du notificateur dans le cas d’un report d’incident ou d’évènement indésirable:
    Les coordonnées du notificateur (professionnels de santé, patient, membre d’une association agréée, membre d’une autorité sanitaire…) s’il est d’accord pour les donner (nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, le cas échéant spécialité du professionnel de santé).
  • Données des patients dans le cadre d’une étude médicale:
    Les données permettant d’identifier indirectement la personne telles que l’âge ou groupes d’âges, l’année de naissance, le sexe, le poids, la taille, le traitement médical, le numéro patient (code alphanumérique, code alphabétique d’identification tel que prévu par les formulaires existants).

 

  1. BASES JURIDIQUES ET FINALITES DES TRAITEMENTS

ALFASIGMA FRANCE collecte et utilise vos données sur le fondement de différentes bases juridiques et à plusieurs fins, notamment :

Sur la base d’une obligation légale:

  • Gérer les effets secondaires (pharmacovigilance)
  • Gérer les reports d’incidents
  • Assurer l’Information médico-scientifique sur les médicaments et les produits nutritionnels

Sur la base de l’intérêt légitime:

  • Conduite d’étude et recherche médicale interventionnelle
  • Conduite d’étude et recherche médicale non interventionnelle
  • Gestion des visites par les visiteurs médicaux auprès des professionnels de santé et enrichissement du CRM
  • Etude de marché
  • Gestion évènementielle (congrès, forum)

Dans l’hypothèse où vos données personnelles seraient traitées pour des finalités différentes, la société ALFASIGMA FRANCE vous en informera et, lorsque la loi l’exige, recueillera votre consentement au préalable.

 

  1. DANS QUEL CADRE SONT COLLECTEES VOS DONNEES PERSONNELLES?

Principalement, ALFASIGMA FRANCE est susceptible de collecter vos données: 

  • Par mail ou par téléphone;
  • Via des formulaires de collecte de données remis en main propre ou envoyé par mail;
  • Via la base de données One Key;
  • Via des prestataires informatiques dans le cadre des études et recherches cliniques;
  • Via les autres services d’Alfasigma France ou d’Alfasigma Groupe.

 

  1. Destinataires DES DONNEES PERSONNELLES

Vos données sont à destination notamment: 

  • Du personnel des services support d’Alfasigma France et d’Alfasigma groupe;
  • De l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) de la haute autorité de santé (HAS), du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) ou tout autre régulateur ayant compétence ou autorité en termes de gestion des données à caractère personnelle (CNIL…)
  • Des conseillers professionnels (avocats, commissaires aux comptes, etc.);
  • Des prestataires de services (logiciel informatique, sous-traitant de pharmacovigilance, ventes directes, service support etc.);
  • De tout destinataire exerçant un mandat légal et pouvant exiger des informations personnelles (services de l’Etat, Inspection du Travail, autorités de Sécurité Sociale, tribunaux etc.).

ALFASIGMA FRANCE veillera à ce que les transferts de données personnelles soient conformes aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Liberté. De même, ALFASIGMA FRANCE a mis en place les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles, en termes d’intégrité, confidentialité et de disponibilité, lors d’un transfert dans ou hors de l’Union Européenne.

 

  1. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les données collectées à but commercial ou marketing et visant à enrichir le CRM seront conservées, conformément au droit applicable, pendant une période n’excédant pas trois ans après le dernier contact avec le professionnel de santé concerné.

Dans le cadre de la pharmacovigilance les données non directement identifiantes de la personne ayant été exposée à un effet secondaire un une fois le signalement traité, sont renseignées dans la base de données internationales de pharmacovigilance.

Elles sont alors conservées pendant 10 ans après abrogation de l’Autorisation de Mise sur le Marché du médicament concerné.

Toute données identifiantes du patient ou du professionnel de santé sont anonymisés au sein de nos bases de données interne à la clôture de l’évènement

Les données non identifiantes publiées dans le cadre d’une étude ou une recherche médicale ne sont pas conservées au-delà de deux ans après la publication.

 

  1. VOS DROITS 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort, et dans certains cas, d’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, d’opposition, de limitation au traitement de vos données à caractère personnel et d’effacement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez également, à tout moment, uniquement pour les traitements réalisés à la suite de la collecte de votre consentement, révoquer votre consentement au traitement et à l’utilisation des données avec effet pour l’avenir (sauf dans le cadre d’une obligation légale)

Pour toute question à ce sujet ou pour exercer les droits susvisés, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données, Nicolas Gasnier Duparc, associé du cabinet Grant Thornton en joignant la copie de votre carte d’identité

  • Par courriel à l’adresse suivante [email protected]
  • Par courrier à l’adresse suivante : 14 boulevard des Frères Voisin – 92130 Issy les Moulineaux

Vous disposez en tout état de cause du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22) ; site : www.cnil.fr).

 

  1. SECURITE

ALFASIGMA FRANCE prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

  1. MODIFICATION

La présente politique de protection des données est susceptible d’évoluer. Dans une telle hypothèse, nous vous informerons préalablement à tout changement.

02/11/2022